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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2024F00101

    T. com. 7802, 1 avr. 2026, n° 2024F00101

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00101 DEMANDEUR SAS EUROLEV VERTICAL SOLUTION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représenté par la SELARL PLMC AVOCATS en la personne de Me Géraldine BRUN, Avocat [Adresse 2] Comparante

    Lire la décision → Vérifier la source 69de8e13cdc6046d473cb6c2
  • tcom 2702 n° 2024F00101

    T. com. 2702, 11 sept. 2025, n° 2024F00101

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 11 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024F00101 ENTRE : La SAS ACX CONSTRUCTION immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro sous le numéro 882 227 069, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Fabric

    Lire la décision → Vérifier la source 69a67d13cdc6046d4753b6ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1