Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 0602 n° 2024F00172
T. com. 0602, 2 avr. 2026, n° 2024F00172
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 2026F00087 N° RG: 2024F00172 Date des débats : 5 février 2026 Délibéré annoncé au 02 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Nathalie
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tcom 9201 n° 2024F00172
T. com. 9201, 15 mai 2025, n° 2024F00172
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU IN EX [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par Me [A] [O] [Adresse 3] DEFENDEUR SDE AUTO1 EUROPEAN CARS [Adresse 4] [Adresse 5]
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tcom 3501 n° 2024F00172
T. com. 3501, 15 mai 2025, n° 2024F00172
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 15 mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,
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