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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7702 n° 2024F00584

    T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2024F00584

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 2026 N° 2024F00584 EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS [Adresse 1] , ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 707 280 236, Demanderesse représentée par la SELARL PARME AVOCA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d4946d6da041962b06516
  • tcom 5501 n° 2024F00584

    T. com. 5501, 21 nov. 2025, n° 2024F00584

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 21/11/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ28 Prononcé le 21/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier G] Président,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b38a8ccdc6046d477d3737

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1