Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 0605 n° 2024F00598
T. com. 0605, 19 mars 2026, n° 2024F00598
JUGEMENT DU 19 mars 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/898 N° RG : 2024F00598 M. [I] [P] contre SAS SERFI INTERNATIONAL DEMANDEUR M. [I] [P] [Adresse 1] comparant par Me Laurent DUVAL [Adresse 2] DEFENDEUR SAS SERFI INTERNATIONAL [Adresse 3] de [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] comparant par M
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tcom 5501 n° 2024F00598
T. com. 5501, 4 juill. 2025, n° 2024F00598
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2022RJ25 La présente affaire a été entendue à l'audience du 04 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsie
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