Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F00837
T. com. 7802, 3 sept. 2025, n° 2024F00837
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00837 DEMANDEUR SAS GRENKE LOCATION 9-9A rue de Lisbonne, CS 60017, Schiltigheim - 67012 STRASBOURG CEDEX Représentée par Maître Morgane GRÉVELLEC, Avocate 18 rue Claude Tillier - 75012 PARIS Comparante DÉFE
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tcom 2801 n° 2024F00837
T. com. 2801, 15 janv. 2025, n° 2024F00837
COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F837 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1266 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : BGF BEAUCE AGRI (SARL) [Adr
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