Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7402 n° 2024F00994
T. com. 7402, 10 juill. 2025, n° 2024F00994
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2024RJ196 Numéro de rôle : 2024F994 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de c
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tcom 1303 n° 2024F00994
T. com. 1303, 1 juill. 2025, n° 2024F00994
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 er juillet 2025 N° RG : 2024F00994 Société JALIS S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 440 941 888 (S.C.P. BBLM agissant par Maître Olivier TARI, avocat au barreau de Marseille) C / Société P.D.T SUR
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tcom 9401 n° 2024F00994
T. com. 9401, 24 juin 2025, n° 2024F00994
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 2ème Chambre N° RG: 2024F00994 DEMANDEUR Mme [S] [E] épouse [B] [Adresse 1] comparant par Me Nicolas BORDACAHAR [Adresse 2] DEFENDEUR Mme [J] [O] épouse [T] ès qualités de liquidateur amiable de la société OR'OPTIK [Adresse 3] [Localité
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tcom 7606 n° 2024F00994
T. com. 7606, 21 mars 2025, n° 2024F00994
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F994 Numéro de Procédure collective : 2024RJ202 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISA
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