Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024F01133 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2024F01133

    T. com. 9201, 18 juill. 2025, n° 2024F01133

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS IPODEC NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] et par Me Mathilde BERNARD [Adresse 3] DEFENDEUR SAS SMAC [Adresse 4] comparan

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8da5bcdc6046d47238edb
  • tcom 3802 n° 2024F01133

    T. com. 3802, 11 mars 2025, n° 2024F01133

    VIENNE 11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 16 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Christop

    Lire la décision → Vérifier la source 69aedd6acdc6046d470b6dc6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1