Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tcom 3302 n° 2024F01612
T. com. 3302, 26 mai 2025, n° 2024F01612
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 26 MAI 2025 - 1ère Chambre - N° RG : 2024F01612 SASU PREFILOC CAPITAL C/ Madame [Y] [U] DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire KESMAKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la
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tcom 2801 n° 2024F01612
T. com. 2801, 6 févr. 2025, n° 2024F01612
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 06/02/2025 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1612 Numéro de Procédure collective : 2024RJ410 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEB
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