Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 8305 n° 2024F02037
T. com. 8305, 4 nov. 2025, n° 2024F02037
2024F02037 - 2530800009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/11/2025 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : 2023RJ415 La SARL SUD FRANCE Numéro de rôle général : 2024F2037 DEBITEUR : La SARL SUD FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit a
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tcom 4202 n° 2024F02037
T. com. 4202, 8 janv. 2025, n° 2024F02037
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2037 Numéro de Procédure collective : 2025RJ2 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : La SAS NOROMA DISTRIBUTION 436
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