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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 0601 n° 2024F02930

    T. com. 0601, 18 mars 2025, n° 2024F02930

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2930 Numéro de Procédure collective : 2024RJ249 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 613 109 RCS [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1429fcdc6046d47e3e6ba
  • tcom 3102 n° 2024F02930

    T. com. 3102, 13 janv. 2025, n° 2024F02930

    Numéro de rôle : 2024F02930 PC : 2024/00553 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS MR DEVELOPPEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRO

    Lire la décision → Vérifier la source 69a81befcdc6046d47792a24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1