Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7401 n° 2024J00214
T. com. 7401, 31 août 2026, n° 2024J00214
2024J00214 - 2624300001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 31/08/2026 à SELARL JURISAVOIE - Me Pascal BURDET Copie exécutoire délivrée le 31/08/2026 à ELA
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tcom 3801 n° 2024J00214
T. com. 3801, 1 déc. 2025, n° 2024J00214
JUGEMENT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO 01/12/2025 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 juin 2024. La cause a été entendue à l'audience du 06 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Florence LOMBARD, Président, - Madame Anne DESPOIS, Juge, - M
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tcom 3802 n° 2024J00214
T. com. 3802, 16 janv. 2025, n° 2024J00214
2024J00214 - 2501600002/1 COPIE 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 septembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président,
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