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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2002 n° 2024J00355

    T. com. 2002, 28 août 2026, n° 2024J00355

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 28/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J355 2025J32 2025J38 2025J104 Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92a7b4195da062e058f80c
  • tcom 3801 n° 2024J00355

    T. com. 3801, 31 juill. 2026, n° 2024J00355

    2024J00355 - 2621200013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 août 2024 La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2026 à laquelle siégeait : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e6b75195da062e096cde5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1