Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 4202 n° 2024J00396
T. com. 4202, 2 oct. 2025, n° 2024J00396
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/10/2025 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J396 ENTRE : La SAS PARTNERS CONSULTING Numéro SIREN : 885373035 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PECCHINI SOPHIE Case n° 113 - [Adresse 2] M
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles