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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3102 n° 2024J00397

    T. com. 3102, 15 juill. 2025, n° 2024J00397

    Numéro de rôle : 2024J00397 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience pub

    Lire la décision → Vérifier la source 69c200f9cdc6046d47b8a8c4
  • tcom 5601 n° 2024J00397

    T. com. 5601, 21 mai 2025, n° 2024J00397

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J00397 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] [Localité 1]. Représentant (s) : — Maître BOEDEC Claire / SELARL LBG ASSOCIES/BOEDEC RAOUL BOURLES Défendeur

    Lire la décision → Vérifier la source 69b40186cdc6046d478753d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1