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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2024J00468

    T. com. 3801, 10 août 2026, n° 2024J00468

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 10/08/2026 JUGEMENT DU DIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 29 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sarah CURTET, Président, * Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a813597195da062e0d12588
  • tcom 8305 n° 2024J00468

    T. com. 8305, 21 juill. 2025, n° 2024J00468

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SA GRDF [Adresse 1], RCS 444786511 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PELEGRY Marie-Caroline - SELARL HBP - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL VACOTRA ET ASSOCIES [Adresse 3], RCS 843619388 DÉFENDEUR - non

    Lire la décision → Vérifier la source 69e3865acdc6046d47af2c2b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1