Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024J00700 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2024J00700

    T. com. 3102, 3 avr. 2025, n° 2024J00700

    Numéro de rôle : 2024J00700 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publiq

    Lire la décision → Vérifier la source 69a827cfcdc6046d477a1404
  • tcom 0601 n° 2024J00700

    T. com. 0601, 13 févr. 2025, n° 2024J00700

    2024J00700 - 2504400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J700 Demandeur : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (CGL) (SA) [Adresse 1] Représentant : Maître LIS Milosz Paul Selarl LIS AVOCATS

    Lire la décision → Vérifier la source 69a14df6cdc6046d47e4be06

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1