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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2702 n° 2024L00621

    T. com. 2702, 20 févr. 2025, n° 2024L00621

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 20 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00621 / 2024J00227 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement r

    Lire la décision → Vérifier la source 69a680cecdc6046d4753f86e
  • tcom 3501 n° 2024L00621

    T. com. 3501, 29 janv. 2025, n° 2024L00621

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00621 / 2024J00091 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7

    Lire la décision → Vérifier la source 69c49912cdc6046d47fa515a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1