Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 0802 n° 2025000647
T. com. 0802, 9 oct. 2025, n° 2025000647
*1DE/00/08/17/85* N° de R.G. : 2025000647 N° PC : 2025/37 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 Monsieur [A] [U] [D] [Adresse 1] Mouzon COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d'audience
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tcom 1301 n° 2025000647
T. com. 1301, 1 sept. 2025, n° 2025000647
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 000647 JUGEMENT DU 01/09/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 16/06/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à dispositio
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