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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 7001 n° 2025001102

    T. com. 7001, 29 août 2025, n° 2025001102

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 29/08/2025 JUGEMENT DU VINGT NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001102 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT PARTIE(S) EN DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 69cab0bccdc6046d47878f52
  • tcom 3303 n° 2025001102

    T. com. 3303, 28 juill. 2025, n° 2025001102

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 28 juillet 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl TGF 12 Numéro de rôle : 2025001102 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEW

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3ae7fcdc6046d47e10163

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1