Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 0303 n° 2025001172

    T. com. 0303, 30 janv. 2026, n° 2025001172

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001172 Affaire : Désistement d'instance et d'action. DEMANDEUR(S) : SAS GROUPE LUZ, [Adresse 1], prise en la personne de ses représentan

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc3dd8cdc6046d473c1d19
  • tcom 5952 n° 2025001172

    T. com. 5952, 15 juill. 2025, n° 2025001172

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/07/2025 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, En qualité d'expert désigné par ordonnance du 20/05/2025 de la société LA MIROITERIE 2.0 (SAS) Représentée par Maître Julie HERMONT Comparante, * Défend

    Lire la décision → Vérifier la source 69b6da48cdc6046d47c3114a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles