Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0303 n° 2025001172
T. com. 0303, 30 janv. 2026, n° 2025001172
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001172 Affaire : Désistement d'instance et d'action. DEMANDEUR(S) : SAS GROUPE LUZ, [Adresse 1], prise en la personne de ses représentan
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tcom 5952 n° 2025001172
T. com. 5952, 15 juill. 2025, n° 2025001172
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/07/2025 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, En qualité d'expert désigné par ordonnance du 20/05/2025 de la société LA MIROITERIE 2.0 (SAS) Représentée par Maître Julie HERMONT Comparante, * Défend
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