Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3601 n° 2025001208
T. com. 3601, 4 juin 2025, n° 2025001208
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001208 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 04/06/2025 comparant en personne Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 04/06/2025 à 9H30 : Greffier d'a
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tcom 1101 n° 2025001208
T. com. 1101, 9 avr. 2025, n° 2025001208
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001208 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 09/04/2025 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : C.M.J.F.G. (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par [L] [G], [J], Représentant légal, BITEAU Willy, Avocat plaidant Numéro siren 828 963 686 EN PERSONNE
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