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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2202 n° 2025001858

    T. com. 2202, 16 juill. 2025, n° 2025001858

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001858 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 16/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [A] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT : Monsieur Pascal JANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69c0bd01cdc6046d479b92c7
  • tcom 7001 n° 2025001858

    T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025001858

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2025 001858 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément

    Lire la décision → Vérifier la source 69cab345cdc6046d4787c240

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1