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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 48 ms · tri date
  • tcom 7001 n° 2025001885

    T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025001885

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Autorisation d'aliéner un bien déclaré inaliénable 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ROLE N°2025 001885 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du 18 juin

    Lire la décision → Vérifier la source 69cab386cdc6046d4787c606
  • tcom 3405 n° 2025001885

    T. com. 3405, 7 mars 2025, n° 2025001885

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001885 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

    Lire la décision → Vérifier la source 69c418cacdc6046d47ec55e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1