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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5952 n° 2025002257

    T. com. 5952, 13 janv. 2026, n° 2025002257

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 13/01/2026 Débats en chambre du conseil du 13/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au pr

    Lire la décision → Vérifier la source 69b6e695cdc6046d47c3e133
  • tcom 7202 n° 2025002257

    T. com. 7202, 20 mai 2025, n° 2025002257

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002257 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 20/05/2025 L'An Deux Mille Vingt Cinq, Le 20 mai, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous, Monsieur BROSSIER Hervé, juge du tribunal des

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbb9e1cdc6046d472f5894

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1