Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5002 n° 2025002452
T. com. 5002, 16 sept. 2025, n° 2025002452
JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE CEC (SAS) SUR ASSIGNATION DE LA SA BANQUE CIC OUEST REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô. Jugement du 16/09/2025
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tcom 3303 n° 2025002452
T. com. 3303, 23 juin 2025, n° 2025002452
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025002452 JUGEMENT DU 23 juin 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sté LETYCERIE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Philippe GAUDRIE, Monsi
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