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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4401 n° 2025003219

    T. com. 4401, 2 juill. 2026, n° 2025003219

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES - AFFAIRE 2025003219 JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026 ENTRE : La société MUUTA PARTNERS, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Représentée par Maître Julie FROISSART, Avocat au barreau de Nant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48f78f93c619cd1f4febc8
  • tcom 1704 n° 2025003219

    T. com. 1704, 10 mars 2026, n° 2025003219

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 003219 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Q] [Z], [Adresse 1] [Localité 1], agissant es-qualités de mandataire judiciaire, DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2909ccdc6046d4766160d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1