Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 8302 n° 2025003314
T. com. 8302, 29 juill. 2025, n° 2025003314
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 29 juillet 2025 Affaire : SARLU C2Y TRANSPORTS Le transport routier de marchandises avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé Représentée par Mme [C] [X] gérante, acco
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tcom 8401 n° 2025003314
T. com. 8401, 14 mai 2025, n° 2025003314
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/05/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003314 Débiteur(s): SUD CREATION DESIGN (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentant(s) : [M] [Q], gérant présent Composi
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