Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 7102 n° 2025003655
T. com. 7102, 15 sept. 2025, n° 2025003655
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 15/09/2025 REPERTOIRE GENERAL : 2025 003655 DEMANDEUR(S) : SARL OVERINVEST, [Adresse 1],, [Localité 1] : 794 775 825 Représentée par Carole FOURNIER 2, qu., [Adresse 2],, [Localité 2] DEFENDE
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tcom 4502 n° 2025003655
T. com. 4502, 23 juill. 2025, n° 2025003655
*1DE/00/41/99/86* R.G. : 2025003655 P.C. : 2025/322 N° : 1098 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 23 juillet 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Gr
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