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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5602 n° 2025003762

    T. com. 5602, 22 avr. 2026, n° 2025003762

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS PETIT FER 2 Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07 mai 2025, ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 69f08d7fcdc6046d47d2d7c9
  • tcom 6401 n° 2025003762

    T. com. 6401, 23 févr. 2026, n° 2025003762

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 23/02/2026 La cause a été entendue à l'audience du 08/12/2025 à laquelle siégeaient : Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Eric MENTA M. Fabien RODES assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9a327cdc6046d47723c22

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1