Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8701 n° 2025004057
T. com. 8701, 1 avr. 2026, n° 2025004057
R.G.: 2025004057TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/302JUGEMENT DU mercredi 01 avril 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi un avril deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Chri
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tcom 1203 n° 2025004057
T. com. 1203, 17 mars 2026, n° 2025004057
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004057 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 17/03/2026 DEMANDEUR (S) : APICC (SARL) [Adresse 1]) : Maître Corinne MENICHELLI - SELARL BDMV AVOCATS Maître Julie IMBERT - SELAS [Localité 1]-VIMINI-MAINGUY-
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tcom 3102 n° 2025004057
T. com. 3102, 2 juin 2025, n° 2025004057
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 2 juin 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE la SAS MEX&CO Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, présiden
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