Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025004163 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2025004163

    T. com. 8401, 2 mars 2026, n° 2025004163

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004163 Débiteur(s): CHR ENERGY (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur: SELARL [A] [K] représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4b1d4cdc6046d47c7b0ef
  • tcom 8501 n° 2025004163

    T. com. 8501, 19 août 2025, n° 2025004163

    RG 2025004163 Code N° 531 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La SOCIETE GENERALE, Société anonyme au capital de 1.000.395.971,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Soci

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5ae31cdc6046d47dc8eaa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1