Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 6401 n° 2025004520
T. com. 6401, 29 sept. 2025, n° 2025004520
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 29/09/2025 La cause a été entendue à l'audience du 18/09/2025 à laquelle siégeaient : Le Juge des référés : M. Xavier LE MINTIER REPRESENTANT (S): assisté du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi nous juge des Référés avons mi
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tcom 6201 n° 2025004520
T. com. 6201, 11 juill. 2025, n° 2025004520
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1475 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après déba
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tcom 3701 n° 2025004520
T. com. 3701, 24 juin 2025, n° 2025004520
*1DE/00/26/08/45* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 24/06/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 20/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl MAYN DRIVE , [Adresse 1] Activité : Location et location-bail
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