Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8602 n° 2025004542
T. com. 8602, 24 févr. 2026, n° 2025004542
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026 Chambre C4 R.G. : 20254542 P.C. : 2025J161 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR: Monsieur [U] [Adresse 2] Le Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX,
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tcom 8302 n° 2025004542
T. com. 8302, 4 nov. 2025, n° 2025004542
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 04 novembre 2025 Affaire : M. [H] [J] (EI) Travaux de menuiserie bois et PVC [Adresse 1] Comparaissant en personne. Et : SELARL [O], prise en la personne de Maître [Z] [R] Mandataire judiciaire d
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tcom 6201 n° 2025004542
T. com. 6201, 11 juill. 2025, n° 2025004542
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1497 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après déba
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