Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 1601 n° 2025004842
T. com. 1601, 18 déc. 2025, n° 2025004842
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 004842 PROCEDURE : 2025/008 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 18/12/2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire
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tcom 8302 n° 2025004842
T. com. 8302, 26 nov. 2025, n° 2025004842
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2025/4842 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 26 NOVEMBRE 2025 ENTRE : [I] [S] [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuel BONNEMAIN, Avocat au barreau de Draguignan ET : [X] [H] [Adresse 2] [H] [Adresse 3] Rep
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tcom 6303 n° 2025004842
T. com. 6303, 18 juin 2025, n° 2025004842
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 18/06/2025 Prorogation examen clôture : CHABABAS (SAS) RG 2025 004842 PC 41224244 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 JUIN 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Franço
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tcom 3102 n° 2025004842
T. com. 3102, 19 mai 2025, n° 2025004842
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 mai 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS QES MANAGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, juge, et
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