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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2025004905

    T. com. 6403, 5 déc. 2025, n° 2025004905

    N° PROCEDURE : 4158047 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004905 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/12/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69b961bbcdc6046d47f9ab37
  • tcom 7608 n° 2025004905

    T. com. 7608, 21 juill. 2025, n° 2025004905

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 21 juillet 2025 Rôle 2025 004905 DEMANDEUR : [H] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Isabelle MISSOTY, de la SCP DPCMK, avocate au barreau du Havre, plaidant par Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de Rouen DEFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 2] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 69dae438cdc6046d47eebe2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1