Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6401 n° 2025005032
T. com. 6401, 8 juin 2026, n° 2025005032
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 08/06/2026 La cause a été entendue à l'audience du 30/03/2026 à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M. Xavier LE MINTIER M. Eric THIEBLIN assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY après quoi les Président et juges en
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tcom 3701 n° 2025005032
T. com. 3701, 22 juill. 2025, n° 2025005032
*1DE/00/26/12/20* 22/07/2025 2025005032 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 22/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 17/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl LE HAVRE DU FUMÉ [Adresse 1] Activité :
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