Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8302 n° 2025005415
T. com. 8302, 24 févr. 2026, n° 2025005415
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 24 février 2026 ENTRE : SAS EMFRE (venant aux droits de la SCI BALTRA) [Adresse 1] Représentée par Me Jean Bernard GHRISTI, Avocat au barreau de Draguignan ET : M. [Y] [J] Entrepreneur individuel
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tcom 0702 n° 2025005415
T. com. 0702, 9 déc. 2025, n° 2025005415
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005415 Demandeur(s): (selarl) Etude [Y] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [F] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Frédéric
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tcom 7102 n° 2025005415
T. com. 7102, 18 sept. 2025, n° 2025005415
Répertoire général : 2025 005415 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 18/09/2025 PC: 41025115 , [X], [R] (EI), [Adresse 1] 842 763 377 Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 18/09/2025 devant le Tribunal
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