Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8302 n° 2025005677
T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2025005677
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026 ENTRE : SCP [B] [R], prise en la personne de Maître [K] [B] Commissaire à l'exécution du plan de M. [D] [J] (EI) [Adresse 1] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associ
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tcom 3701 n° 2025005677
T. com. 3701, 6 janv. 2026, n° 2025005677
*1DE/00/26/39/80* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/01/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J273 N° de R.G. : 2025005677 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 08/07/2025, le Tribunal a ouvert u
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