Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 8302 n° 2025005677

    T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2025005677

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026 ENTRE : SCP [B] [R], prise en la personne de Maître [K] [B] Commissaire à l'exécution du plan de M. [D] [J] (EI) [Adresse 1] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4faa7b93c619cd1f9d7b84
  • tcom 3701 n° 2025005677

    T. com. 3701, 6 janv. 2026, n° 2025005677

    *1DE/00/26/39/80* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/01/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J273 N° de R.G. : 2025005677 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 08/07/2025, le Tribunal a ouvert u

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae0a9fcdc6046d47fc4686

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles