Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 4502 n° 2025005842
T. com. 4502, 2 avr. 2026, n° 2025005842
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° 108 Rôle n° 2025005842 DEMANDEUR(S) CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 830 428 785 Représentée par : SCP STOVEN PINCZON DU SEL Avocats au Barre
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tcom 7102 n° 2025005842
T. com. 7102, 3 nov. 2025, n° 2025005842
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 005842 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 03/11/2025 DEMANDEUR : , [A], [K], [Adresse 1] Née le, [Date naissance 1] 2004 à, [Localité 1] (52) Représenté par : Ludovic BUISSON DEFE
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tcom 7501 n° 2025005842
T. com. 7501, 6 févr. 2025, n° 2025005842
*1DE/06/37/65/46* Copies : -SAS EUROP AUCTION -SCP [T] en la personne de Me [K] [T] -Parquet R.G. : 2025005842 P.C. : P201400422 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 février 2025 Chambre 2-5 SAS EUROP AUCTION, 4 r
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