Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 1301 n° 2025005897
T. com. 1301, 26 mai 2026, n° 2025005897
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 005897 JUGEMENT DU 26/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/02/2026 Président : Monsieur Pierre MAFFRE Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN Madame Orianne MEZARD
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tcom 6202 n° 2025005897
T. com. 6202, 14 janv. 2026, n° 2025005897
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème Chambre 14/01/2026 Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Régis MEPLON et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assisté de Me Thierry MARQUET-P
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