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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1704 n° 2025005930

    T. com. 1704, 26 juin 2026, n° 2025005930

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025005930 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société SCHOBELT DEVELOPMENT LTD (SDL) , société étrangère non immatriculée au RCS, enregistrée sous le numéro SIREN 902 296 854, dont

    Lire la décision → Vérifier la source 6a437e76cdc6046d474fde81
  • tcom 3405 n° 2025005930

    T. com. 3405, 12 mai 2025, n° 2025005930

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005930 Numéro PC : 4147093 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 12/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Co

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac6e13cdc6046d47dd182c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1