Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025006163

    T. com. 7608, 13 juill. 2026, n° 2025006163

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 13 juillet 2026 Rôle 2025 006163 DEMANDEUR: GEBR. STRÄB GMBH & CO. KG (SDE) - [Adresse 1] (Allemagne) représentée par Me Jérôme DEREUX, plaidant par Me Anne LOUISET, de la SELARL CARNO AVOCATS, tous deux avocats au barreau de Rouen DÉFENDEUR : N.S.I. (

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58c04893c619cd1f0e2fef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles