Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 6303 n° 2025006194
T. com. 6303, 16 oct. 2025, n° 2025006194
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16 OCTOBRE Renouvellement période d'observation : CONSTRUCTIONS [Y] (SARL) RG 2025 006194 PC 41225186 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 octobre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MI
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tcom 3701 n° 2025006194
T. com. 3701, 7 oct. 2025, n° 2025006194
R.G. : 2025006194 P.C. : 2024J400 *1DE/00/26/23/14* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/10/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (12 mois) LE TRIBUNAL Par jugement en
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