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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1402 n° 2025006310

    T. com. 1402, 1 juill. 2026, n° 2025006310

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième chambre Jugement du 01/07/2026 Demandeur(s) : CCM [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n° 306 897 547 Représentant(s) : Maître Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : Madame [E] [W] [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a478ae893c619cd1f33b179
  • tcom 8501 n° 2025006310

    T. com. 8501, 22 oct. 2025, n° 2025006310

    Numéro de rôle : 2025006310 PC : 2025J175 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS CF SERVICES Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5ca3ecdc6046d47de72a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1