Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7501 n° 2025007095
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025007095
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
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tcom 6303 n° 2025007095
T. com. 6303, 3 févr. 2026, n° 2025007095
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARLU GARAGESOARES [A] / SARL AUTO MOBILES LAFFARGUE RO LEGENERAL : N° 2025 007095 ORDONNANCE DE REFERE DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SARLU [H] [C] [A], dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], agissant po
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tcom 6403 n° 2025007095
T. com. 6403, 27 janv. 2026, n° 2025007095
N° PROCEDURE : 4159460 N° SIREN : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007095 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 27/01/2026 et même composition pour le délibéré. Jugement prononcé sur le siège le 27/01/2026. En applicatio
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