Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 8401 n° 2025007232
T. com. 8401, 23 juill. 2025, n° 2025007232
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007232 Demandeur(s): URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Mme [Y] [B], présente pa
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tcom 7701 n° 2025007232
T. com. 7701, 24 juin 2025, n° 2025007232
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 24 JUIN 2025 Dr: 2025007232 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs BARRE et FAYAT, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé. DEBATS : A l'audi
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