Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
tcom 1601 n° 2025007303
T. com. 1601, 14 avr. 2026, n° 2025007303
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 007303 JUGEMENT DU 14/04/2026 JUGEMENT STATUANT SUR UN RECOURS FORME A L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Solutions [Adresse 1] Demandeur représenté par Me Natacha SINAI-SINELNIKOFF, avocate inscrite au b
-
tcom 6202 n° 2025007303
T. com. 6202, 19 déc. 2025, n° 2025007303
N°PC : 41025346 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 19/12/2025 RG : 2025 007303 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DE PLAN DE SAUVEGARDE c/ [U] (SAS) Après débats en chambre du conseil le 18/12/2025 où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Daniel P
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles