Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 1601 n° 2025007325
T. com. 1601, 16 avr. 2026, n° 2025007325
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 007325 PROCEDURE : 2025/249 AUDIENCE DU 16/04/2026 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE * Entre : M. [R] [J] [D] [Adresse 1] Comparant en pe
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tcom 7501 n° 2025007325
T. com. 7501, 24 juin 2025, n° 2025007325
Copie exécutoire : EL ASSAAD Maryvonne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 24/06/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2025007325 ENTRE : SA SOCIETE
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