Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 6202 n° 2025007442
T. com. 6202, 18 juin 2026, n° 2025007442
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 18/06/2026 RG : 2025 007442 - FLASH COPY (SAS) - JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, ass
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles