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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2025007578

    T. com. 6403, 5 juin 2026, n° 2025007578

    N° PROCEDURE : 4159158 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007578 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/06/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3219f9cdc6046d479081df
  • tcom 1402 n° 2025007578

    T. com. 1402, 12 févr. 2026, n° 2025007578

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 12/02/2026 Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 417 971 454 Représentant(s) : Maître Carlos DE CAMPOS, avocat au barreau de Reims, et pour postulante Maître Noémie REICHLING, avocate au barreau de Caen

    Lire la décision → Vérifier la source 69a49f82cdc6046d472e38a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1